Nom du e-service

Expertises judiciaire

IGN Bénin · Prestations techniques & foncier

Description

Sur des domaines en litige, les tribunaux sollicitent l’expertise de l’IGN.

Pièces à fournir
  • Correspondance du tribunal sollicitant l’expertise de l’IGN
Qui peut faire la demande

L'Etat (Tribunal)

Délai de traitement

Dépend du contexte

Coût du service

Dépend du contexte

Où s’adresser

Service de la Topographie et de l’Information Foncière

Du lundi au vendredi de :

Matinée : 08h00mn – 12h30mn

Soirée : 14h00mn – 17h30mn

Ce service se demande au guichet ; il n’est pas encore dématérialisé.

Fiche officielle de ce service : PS01155 sur service-public.bj