Etude qui permet de renseigner sur tous les aspects de l’objet soumis à l’expertise. (Origine, situation géographique, évolution, situation actuelle)
Expertise topographique et Foncière
- Décision ADD (Avant Dire Droit) s’il s’agit des juridictions
- Documents originaux de l’objet à expertiser s’il s’agit des autres demandeurs
Les juridictions - L’Etat - Les Mairies -Les populations -Personne physique - Personne morale
Fixé par les juridictions commettantes. - Trois mois s’il s’agit d’autres demandeurs
Arrêté n°064/MJL précitée s’il s’agit des juridictions (moins d’1.000.000 francs CFA et plus en cas de nécessité et après justification). - Grille tarifaire de l’IGN
La demande est faite au Secrétariat administratif, le dossier est affecté par le DG au Secrétaire Général puis au Service de la Législation Foncière des normes et de l’Expertise.
Service Législation Foncière des normes et de l’Expertise
- La décision DD précise le contenu de la mission
- Les autres demandeurs précisent dans leur requête leurs attentes
- Décret n°2022-5-545 du 28/09/2022, portant approbation des statuts de l’IGN (article 5 point 8).
- Arrêté n°064/MJL/DC/SGM/DACS/SA/075 SGG20 du 02/12/2020 fixant le barème des consultations, expertises et autres missions de justice en matière civile, commerciale, sociale et administrative.
Ce service se demande au guichet ; il n’est pas encore dématérialisé.
Fiche officielle de ce service : PS01322 sur service-public.bj
Autres services · Prestations techniques & foncier
Assistance-conseils sur les travaux topographiques
Assister et conseiller tout usager ou toute entreprise dans l’établissement des démarches de sécurisation foncière, de conception d’infrastructure routière, d’aménagement, et de suivi.
Bornages d’immatriculation et de morcellement
Opération réalisée suivant le principe de contradiction en présence des limitrophes, du présumé propriétaire, du chef-quartier et du représentant de la Mairie.
Contrôle topographique
Activités effectués sur tous travaux topographiques à grande échelle ou non réalisés par les cabinets privés ou les organismes en vue de les authentifier.