Nom du e-service

Expertise topographique et Foncière

IGN Bénin · Prestations techniques & foncier

Description

Etude qui permet de renseigner sur tous les aspects de l’objet soumis à l’expertise. (Origine, situation géographique, évolution, situation actuelle)

Pièces à fournir
  • Décision ADD (Avant Dire Droit) s’il s’agit des juridictions
  • Documents originaux de l’objet à expertiser s’il s’agit des autres demandeurs
Qui peut faire la demande

Les juridictions - L’Etat - Les Mairies -Les populations -Personne physique - Personne morale

Délai de traitement

Fixé par les juridictions commettantes. - Trois mois s’il s’agit d’autres demandeurs

Coût du service

Arrêté n°064/MJL précitée s’il s’agit des juridictions (moins d’1.000.000 francs CFA et plus en cas de nécessité et après justification). - Grille tarifaire de l’IGN

Démarche à suivre

La demande est faite au Secrétariat administratif, le dossier est affecté par le DG au Secrétaire Général puis au Service de la Législation Foncière des normes et de l’Expertise.

Où s’adresser

Service Législation Foncière des normes et de l’Expertise

Formulaires et textes de référence
  • La décision DD précise le contenu de la mission
  • Les autres demandeurs précisent dans leur requête leurs attentes
  • Décret n°2022-5-545 du 28/09/2022, portant approbation des statuts de l’IGN (article 5 point 8).
  • Arrêté n°064/MJL/DC/SGM/DACS/SA/075 SGG20 du 02/12/2020 fixant le barème des consultations, expertises et autres missions de justice en matière civile, commerciale, sociale et administrative.

Ce service se demande au guichet ; il n’est pas encore dématérialisé.

Fiche officielle de ce service : PS01322 sur service-public.bj