Nom du e-service

Délivrance d’attestation de situation géographique

IGN Bénin · Attestations & documents

Description

Mise à disposition d’un document certifiant qu’un domaine ou une parcelle se trouverait ou ne se trouverait pas dans un domaine public de l’Etat.

Pièces à fournir
  • Une demande adressée au DG IGN
  • Quittance de payement des frais
Qui peut faire la demande

Les populations - Personne physique - Tiers

Délai de traitement

2 semaines

Coût du service

50 000 F CFA

Où s’adresser

Du lundi au vendredi de :

Matinée : 08h00mn – 12h30mn

Soirée : 14h00mn – 17h30mn

Textes de référence
  • L’AOF de l’Institut Géographique National

Ce service se demande au guichet ; il n’est pas encore dématérialisé.

Fiche officielle de ce service : PS00796 sur service-public.bj