Mise à disposition d’un document certifiant qu’un domaine ou une parcelle se trouverait ou ne se trouverait pas dans un domaine public de l’Etat.
Nom du e-service
Délivrance d’attestation de situation géographique
Description
Pièces à fournir
- Une demande adressée au DG IGN
- Quittance de payement des frais
Qui peut faire la demande
Les populations - Personne physique - Tiers
Délai de traitement
2 semaines
Coût du service
50 000 F CFA
Où s’adresser
Du lundi au vendredi de :
Matinée : 08h00mn – 12h30mn
Soirée : 14h00mn – 17h30mn
Textes de référence
- L’AOF de l’Institut Géographique National
Ce service se demande au guichet ; il n’est pas encore dématérialisé.
Fiche officielle de ce service : PS00796 sur service-public.bj
Autres services · Attestations & documents
Extraits de plans
Les extraits de plans sont réalisés à la demande du client pour lui fournir des renseignements sur la superficie, l’adressage et/ou la situation géographique de sa parcelle.
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Prise en compte des décisions de justice
Acte juridique émanant d’une autorité judiciaire en confirmation de droit de propriété.
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Renseignements simples / Compulsion
Les renseignements simples et les compulsions sont des informations relatives aux parcelles relevées à l’état des lieux.
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